Archives

Etat des risques

Information des acquéreurs et locataires (IAL)

L’imprimé IAL indique l’état des servitudes ‘risques’ et informe sur les aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité et pollution des sols .

L’imprimé est à renseigner à l’aide des informations disponibles sur le site de la Préfecture.

* Nouveauté 2018 – Radon: Le décret no 2018-434 du 4 juin 2018, portant diverses dispositions en matière nucléaire,  fixe les modalités de protection contre l’exposition à des sources naturelles de rayonnements ionisants, telles que le radon. L’arrêté du 27 juin 2018 porte délimitation des zones à potentiel radon

Lire la suite Etat des risques