Enedis, ex ERDF, installe des compteurs Linky, dans des parties communes d’immeubles ou au domicile de particuliers.
Les compteurs Linky sont actionnés et questionnés à distance, sans relevé d’un technicien sur place. Ce principe permet de facturer la consommation réelle, à partir d’informations transmises quotidiennement.
Consultation 2021: La Commission de Régulation de l’Energie (CRE) dresse, dans la consultation publique, un bilan de la concrétisation des gains. Ces gains, qui représentent près de 1 Md€ sur 4 ans, seront restitués aux consommateurs. En revanche certains gains attendus liés à l’exploitation des données fines de consommation, tels que le développement d’offres de fourniture innovantes ou la maitrise de la demande en énergie se sont encore insuffisamment matérialisés.
La fin de la phase de déploiement massif ne signifie pas la fin du déploiement de Linly. Un déploiement diffus va se poursuivre pendant plusieurs années, pour les 10% de clients non encore équipés de compteurs Linky. La présente consultation porte également sur la facturation de la relève à pied résiduelle, pour les consommateurs qui malgré les diverses tentatives d’Enedis, continueraient à empêcher la pose du compteur Linky.
La CRE prévoit d’adopter cette délibération en début d’année 2022 définissant le cadre de régulation incitative du projet Linky à compter de l’année 2022 ainsi que les modalités de facturation de la relève à pied.
Lien vers la consultation
Lien pour répondre
Les questionnements du public au démarrage de la pose des compteurs communicants portaient sur:
l’utilisation des données transmises :
Le gestionnaire du réseau de distribution collecte par défaut les données de consommation globale du foyer sur une journée, pour permettre à l’usager de consulter gratuitement l’historique de ses consommations.
Les données de consommation détaillée, horaires et/ou à la demi-heure, peuvent révéler de nombreuses informations relatives à la vie privée, heures de lever et de coucher, périodes d’absence ou nombre d’occupants du logement. La transmission de ces données à des sociétés tierces (par exemple des fournisseurs d’énergie) ne peut intervenir qu’avec l’accord de l’abonné (lien CNIL).
EDF et ENGIE : mises en demeure pour non-respect de certaines conditions de recueil du consentement concernant les données des compteurs communicants. 11 février 2020
l’intensité des rayonnements électromagnétiques:
L’expertise relative à l’évaluation de l’exposition de la population aux champs électromagnétiques a été confiée à un comité d’experts spécialisé (CES).
Dans sa conclusion (rapport Anses 07-06-2017), le CES note un trafic de trames de communication Linky plus important que celui initialement annoncé, sans que les niveaux de champ électromagnétique soient plus élevés. Le CES recommande d’étudier la possibilité d’installer des filtres, pour les personnes qui le souhaiteraient, permettant d’éviter la propagation des signaux CPL à l’intérieur des logements.
L’ANFR a analysé dans son rapport d’octobre 2019 les résultats de mesures d’exposition du public aux ondes radiofréquences des compteurs LINKY: La conformité du niveau d’exposition aux champs électromagnétiques dans la bande 9 kHz – 100 kHz vis-à-vis du décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 a été constatée sur tous les sites ayant fait l’objet d’une mesure.
Les Maires, alertés par les usagers qui s’opposent au changement de leur compteur, ne sont pas compétents pour intervenir sur le dossier. Voir la circulaire préfectorale du 28 avril 2016.
Morbihan Energie a été consulté afin de solliciter l’expertise d’Enedis sur la possibilité de proposer, aux usagers qui le souhaiteraient, d’équiper leurs compteurs d’un filtre permettant d’éviter la propagation des signaux CPL à l’intérieur de leur logement, suivant la recommandation du CES.
Equipement radio LINKY
Ce module optionnel, proposé par les fournisseurs d’électricité, peut être installé à la demande des particuliers sur le compteur Linky pour transmettre en temps réel, via le réseau Wifi, les données du compteur vers les appareils situés à l’intérieur du domicile. Les mesures réalisées indiquent des niveaux faibles (0,18 V/m), très inférieurs aux valeurs limites réglementaires (61 V/m).
La jurisprudence
Plusieurs communes ont interdit ou soumis à conditions le déploiement des compteurs Linky sur leur territoire.
Enedis, et l’Etat, ont contesté ces décisions devant le tribunal administratif de Rennes, qui les a annulées. La cour administrative d’appel de Nantes a confirmé ces annulations.
Elle juge que la propriété des ouvrages des réseaux publics de distribution d’électricité, dont font partie les compteurs, est attachée à la qualité d’autorité organisatrice du réseau public de distribution d’électricité.
Les communes ayant perdu leur compétence en ce domaine, elles ne pouvaient, sur le fondement du code de l’énergie, prendre des mesures relatives au déploiement des compteurs Linky sur leur territoire.
La cour a aussi précisé qu’aucun motif d’ordre public ne permettait au maire de prendre une mesure d’interdiction au déploiement sur le fondement de ses pouvoirs de police générale.
CAA Nantes N° 17NT01495 – 2018-10-05
CAA Nantes N° 18NT00454 – 2018-10-05
S’agissant des prérogatives des maires en matière d’installation des compteurs Linky, une décision du Conseil d’État du 11 juillet 2019 a déterminé le partage des compétences entre l’État et la commune. Selon cette décision, un maire ne saurait adopter sur le territoire de la commune des décisions portant sur l’installation de compteurs électriques communicants qui seraient destinées à protéger les habitants contre les effets des ondes émises. Réf Question AN
Les radiofréquences
Elles constituent un objet de préoccupations sanitaires depuis plusieurs années, qui se sont focalisées dans un premier temps sur les lignes à haute tension et les antennes relais des téléphones mobiles. En 2011, le Centre international de recherche sur le cancer a classé les radiofréquences comme « possiblement cancérogènes pour l’Homme ». Lien vers le site gouvernemental sur les radiofréquences.
Les inquiétudes sont renforcées par les mutations permanentes des technologies utilisant les radiofréquences : Bluetooth, WiFi, Wimax, téléphonie mobile 4G, objets connectés, sans qu’il soit possible d’anticiper l’impact sur la population.
Analyse des résultats de mesures d’exposition du public aux ondes électromagnétiques réalisées en 2017 dans le cadre du dispositif national de surveillance.
Lien vers les mesures dans les départements par l’ANFR
Est-il possible de percevoir les champs électromagnétiques ?
Études chez l’animal *
« Ces données préliminaires semblent montrer que le rat serait capable de différencier deux niveaux d’exposition aux radiofréquences. Il aurait tendance à choisir l’environnement où son exposition aux radiofréquences est la plus faible lors de la période de repos (jour) et ce choix serait associé à une augmentation de son temps de sommeil paradoxal. Ainsi, une interprétation de ces résultats préliminaires pourrait être que l’exposition aux radiofréquences serait une contrainte ou un stress et aurait un coût énergétique que l’animal chercherait à éviter s’il le peut. Ces travaux mériteraient d’être répliqués. »
(* Hypersensibilité électromagnétique ou intolérance environnementale idiopathique attribuée aux champs électromagnétiques – Avis de l’Anses – Rapport d’expertise collective – mars 2018)
Avis de l’ADEME – Les compteurs communicants pour l’électricité— Septembre 2018
Analyse des résultats de mesures d’exposition du public aux ondes radiofréquences des compteurs Linky réalisées en2020 dans le cadre du dispositif national de surveillance
Environnement et santé
La crise sanitaire révèle les liens très forts entre l’environnement et la santé. Si la naissance des zoonoses apparaît liée à la destruction et l’exploitation de la biodiversité, les conditions de leur développement sont liées à plusieurs facteurs parmi lesquels la fragilisation des populations atteintes de maladies chroniques. La santé publique ne peut se focaliser uniquement sur le curatif, mais doit intégrer la prévention pour permettre à chacun de ne pas tomber malade à cause de son environnement.
Lors de la Journée mondiale de la santé le 07 avril 2021, un Collectif Inter-associations pour la Santé Environnementale, a demandé aux autorités de tout mettre en œuvre pour que l’environnement garantisse la santé de la population tout entière.
