Compteurs communicants Linky

Enedis, ex ERDF, procède actuellement à l’installation des compteurs Linky, dans des parties communes d’immeubles ou au domicile de particuliers.
Les compteurs Linky sont actionnés et questionnés à distance, sans relevé d’un technicien sur place. Ce principe permet de facturer la consommation réelle, à partir d’informations transmises quotidiennement.

Les questionnements qui nous remontent portent notamment sur: 

l’utilisation des données transmises :
Le gestionnaire du réseau de distribution collecte par défaut les données de consommation globale du foyer sur une journée, pour permettre à l’usager de consulter gratuitement l’historique de ses consommations.

Les données de consommation détaillée, horaires et/ou à la demi-heure, peuvent révéler de nombreuses informations relatives à la vie privée,  heures de lever et de coucher, périodes d’absence ou nombre d’occupants du logement. La transmission de ces données à des sociétés tierces (par exemple des fournisseurs d’énergie) ne peut intervenir qu’avec l’accord de l’abonné (lien CNIL).

l’intensité des rayonnements électromagnétiques:

L’expertise relative à l’évaluation de l’exposition de la population aux champs électromagnétiques a été confiée à un comité d’experts spécialisé (CES).
Dans sa conclusion (rapport Anses 07-06-2017), le CES note un trafic de trames de communication Linky plus important que celui initialement annoncé, sans que les niveaux de champ électromagnétique soient plus élevés. Le CES recommande d’étudier la possibilité d’installer des filtres, pour les personnes qui le souhaiteraient, permettant d’éviter la propagation des signaux CPL à l’intérieur des logements.

Les Maires, alertés par les usagers qui s’opposent au changement de leur compteur, ne sont pas compétents pour intervenir sur le dossier.  Voir la circulaire préfectorale du 28 avril 2016.

Morbihan Energie a été consulté afin de solliciter l’expertise d’Enedis sur la possibilité de proposer, aux usagers qui le souhaiteraient, d’équiper leurs compteurs d’un filtre permettant d’éviter la propagation des signaux CPL à l’intérieur de leur logement, suivant la recommandation du CES.

La jurisprudence

Plusieurs communes ont interdit ou soumis à conditions le déploiement des compteurs Linky sur leur territoire.

Enedis, et l’Etat, ont contesté ces décisions devant le tribunal administratif de Rennes, qui les a annulées. La cour administrative d’appel de Nantes a confirmé ces annulations.

Elle juge que la propriété des ouvrages des réseaux publics de distribution d’électricité, dont font partie les compteurs, est attachée à la qualité d’autorité organisatrice du réseau public de distribution d’électricité.

Les communes ayant perdu leur compétence en ce domaine, elles ne pouvaient, sur le fondement du code de l’énergie, prendre des mesures relatives au déploiement des compteurs Linky sur leur territoire.

La cour a aussi précisé qu’aucun motif d’ordre public ne permettait au maire de prendre une mesure d’interdiction au déploiement sur le fondement de ses pouvoirs de police générale.

CAA Nantes N° 17NT01495 – 2018-10-05
CAA Nantes N° 18NT00454 – 2018-10-05

Les radiofréquences

Elles constituent un objet de préoccupations sanitaires depuis plusieurs années, qui se sont focalisées dans un premier temps sur les lignes à haute tension et les antennes relais des téléphones mobiles. En 2011, le Centre international de recherche sur le cancer a classé les radiofréquences comme « possiblement cancérogènes pour l’Homme ».

Les inquiétudes sont renforcées par les mutations permanentes des technologies utilisant les radiofréquences : Bluetooth, WiFi, Wimax, téléphonie mobile 4G, objets connectés, sans qu’il soit possible d’anticiper l’impact sur la population.

Analyse des résultats de mesures d’exposition du public aux ondes électromagnétiques réalisées en 2017 dans le cadre du dispositif national de surveillance.

Est-il possible de percevoir les champs électromagnétiques ?
Études chez l’animal *
« Ces données préliminaires semblent montrer que le rat serait capable de différencier deux niveaux d’exposition aux radiofréquences. Il aurait tendance à choisir l’environnement où son exposition aux radiofréquences est la plus faible lors de la période de repos (jour) et ce choix serait associé à une augmentation de son temps de sommeil paradoxal. Ainsi, une interprétation de ces résultats préliminaires pourrait être que l’exposition aux radiofréquences serait une contrainte ou un stress et aurait un coût énergétique que l’animal chercherait à éviter s’il le peut. Ces travaux mériteraient d’être répliqués. »
(* Hypersensibilité électromagnétique ou intolérance environnementale idiopathique attribuée aux champs électromagnétiques – Avis de l’Anses – Rapport d’expertise collective – mars 2018)

Avis de l’ADEME – Les compteurs communicants pour l’électricité— Septembre 2018

Laisser un commentaire