Etat des risques

Information des acquéreurs et locataires (IAL)

L’imprimé IAL indique l’état des servitudes ‘risques’ et informe sur les aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité et pollution des sols .

L’imprimé est à renseigner à l’aide des informations disponibles sur le site de la Préfecture.

* Nouveauté 2018 – Radon:
Le décret no 2018-434 du 4 juin 2018, portant diverses dispositions en matière nucléaire,  fixe les modalités de protection contre l’exposition à des sources naturelles de rayonnements ionisants, telles que le radon.
L’arrêté du 27 juin 2018 porte délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
Depuis le 1er juillet 2018, les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés à Lorient (zone 3 à potentiel radon significatif) doivent être informés par le vendeur ou le bailleur de l’existence de ce risque.

* Point particulier – Zones submersibles
Les cartes des zones basses de submersion marine ont été notifiées aux communes à l’automne 2011. Il s’agit d’un porter à connaissance qui devra être intégré aux documents d’urbanisme des communes, mais qui n’entre pas dans le cadre de l’IAL qui informe seulement d’un PPR prescrit ou approuvé. Ces cartes de risques de submersion sont consultables ici

Laisser un commentaire