Plan d’action Cit’ergie

Plan d’action Cit’ergie 

Lors du conseil municipal du 12 décembre 2019, le plan d’action cit’ergie 2020-2024 a été adopté à l’unanimité. La ville a également engagé la démarche de sollicitation du label « EEA Gold », plus haute distinction du label accessible aux collectivités justifiant plus de 75% des points.

Voici la délibération actant de ce plan:

Délibération Cit’ergie actant la politique climat-air-énergie de la collectivité

 1. Objet

– Approbation de la stratégie climat-air-énergie 2020-2024 de la ville de Lorient

– Demande de labellisation Cit’ergie God

 2. Contexte et vision stratégique 

La ville de Lorient mène depuis de nombreuses années des politiques ambitieuses et innovantes dans les domaines de la lutte contre le changement climatique et la transition énergétique. 

La ville de Lorient agit d’une part dans le cadre de ses compétences propres et son patrimoine : le plan climat territorial municipal, qui couvre les années 2013 à 2020, basé sur des objectifs plus ambitieux que la loi : les « 3×30% ».

Elle agit d’autre part, à l’échelle de son territoire, dans le cadre du PCAET établi par Lorient Agglomération qui couvre les années 2019 à 2025.

Les enjeux principaux de ces documents portent sur :

    La diminution des consommations d’énergie

    L’augmentation significative de la production d’énergie renouvelable, aujourd’hui encore faible au regard des consommations énergétiques du territoire

  Cela dans l’objectif de faire diminuer les émissions de gaz à effet de serre produites sur le territoire. 

    L’adaptation au changement climatique au regard des vulnérabilités du territoire : inondations, gestion de la ressource en eau, évolution des températures.  

 

La ville de Lorient met en œuvre ses politiques dans un esprit d’innovation, de prise de risque et de structuration d’outils permettant l’atteinte des objectifs. On peut notamment citer : 

    le développement en régie d’une filière bois énergie – bois d’œuvre en régie, étendue aux agglomérations de Lorient et Quimperlé avec la création d’une Société Publique Locale « Bois Energie Renouvelable ». 

    la mise en œuvre d’une politique de développement de l’énergie solaire impliquant les citoyens par la réalisation de nombreuses centrales en autoconsommations, certaines financée par une société citoyenne

    le développement des déplacements actifs avec le passage anticipé de la majorité de la voirie de la ville en zone 30, la structuration d’axes cyclables et la mise en place d’une boutique vélo notamment

    l’élévation du niveau d’exigence en matière de construction neuve avec l’expérimentation d’outils permettant dans le cadre du PLU d’imposer un recours aux énergies renouvelables.

    L’intégration des citoyens dans la réflexion sur les enjeux climatiques et les actions de réduction des émissions de gaz à effet de serre, avec l’implication citoyenne dans la politique de développement des énergies renouvelables et la formation des citoyens en devenir dans les écoles et le centre de formation des apprentis.

    La coopération avec les territoires avoisinants mais également avec les collectivités les plus avancées en Europe par l’adhésion aux réseaux et initiatives à l’échelle continentale (Energy Cities, Climate Alliance, Convention des Maires) et aussi par l’intégration voire la création de nombreux projets européens dans les domaines du suivi des consommations (Empower, Compete4Secap,) et le développement des énergies renouvelables (Sun People et POTEnT). 

La politique de la ville, initiée de longue date, cohérente, transversale et ambitieuse, peut prétendre au plus haut niveau de certification du label Cit’ergie. 

Dans cette perspective, la collectivité, qui a encore renforcé sa politique climat-air-énergie dans le cadre de ce processus de labellisation, demande la labellisation eea Gold.

 

3. Les objectifs de la politique climat-air-énergie de la ville de Lorient

La Ville de Lorient se fixe ainsi les objectifs ci-après : 

  • Objectifs sur l’ensemble du territoire de la collectivité :

Objectifs du Plan Climat de Lorient Agglomération

o    Emissions de gaz à effet de serre

Objectif 2030: -27% d’émissions de gaz à effet de serre par rapport à 2015

    Objectif 2050: -68% d’émission de gaz à effet de serre par rapport à 2008 (-71% par habitant)

o    Consommations d’énergie

    Objectif 2030: -16% par rapport à 2015

    Objectif 2050: -38% par rapport à 2008 (-50% par habitant)

o    Qualité de l’air (entre 2008 et 2024):

    SO2: -55%

    NOx: -50%

    NH3: -4%

    PM 2.5: -27%

    COVNM: -43%

 o    Déplacements et Modes actifs

    Porter la part modale du vélo à 30% en 2050

 

  • Objectifs du patrimoine de la collectivité : 

o    Diminution des émissions de gaz à effet de serre

    Objectif Plan Climat : -30% en 2020 par rapport à 1990

    Objectif Cit’ergie (impact du programme d’actions) : -50% en 2025 par rapport à 1990

o    Utilisation des énergies renouvelables

    Objectif initial du Plan Climat : 30% d’énergies renouvelables dans la consommation des bâtiments en 2020.

    Objectif Plan Climat mis à jour dans le cadre du rapport annuel développement durable : 50% d’énergies renouvelables dans la consommation des bâtiments en 2020

    Objectif Cit’ergie (impact du programme d’actions) : 50% de consommation d’énergies renouvelables produites localement (bois, solaire thermique, solaire photovoltaïque) dans la consommation des bâtiments en 2025. 

o    Diminution des consommations d’énergie

    Objectif du plan climat : -30% de consommation d’énergie en 2020 par rapport à 2010

    Objectif Cit’ergie (impact du programme d’actions): la ville de Lorient s’inscrit pour son patrimoine dans le décret tertiaire du du 23 juillet 2019, avec une généralisation à l’ensemble de son patrimoine bâti.  Ce décret vise une réduction des consommations d’énergie finale d’au moins 40 % dès 2030 puis de 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à 2010.

 

  • Objectifs en matière d’adaptation au changement climatique :

L’adaptation au changement climatique vise à réduire les vulnérabilités du territoire et anticiper les aléas. Lorient se positionne en complémentarité et en cohérence avec Lorient Agglomération, en territoire durable et résilient. 

L’observation et la connaissance sont des préalables. La démarche est flexible, elle laisse place à l’innovation. 

Trois priorités : préserver la ressource en eau, respecter la continuité entre les milieux écologiques, prévenir les risques naturels. 

Les outils de planification et de réglementation jouent un rôle clé pour encadrer les projets d’aménagement et d’urbanisation notamment.

La ville de Lorient, sur son propre patrimoine, poursuivra en outre les actions déjà engagées dans le cadre de son plan climat communal, avec une attention toute particulière à la santé des personnes les plus fragiles en adaptant son patrimoine aux risques de canicule notamment.

 

4. Demande de label Cit’ergie : état des lieux et plan d’actions

Cit’ergie, déclinaison française du label européen european energy award (eea), est porté par l’ADEME. C’est un outil opérationnel structurant qui facilite la réalisation d’un Plan Climat Air Énergie Territorial, d’un Agenda 21, le respect des engagements de la Convention des Maires et la mise en œuvre d’une politique climat-air-énergie performante. 

Cit’ergie constitue à la fois un outil opérationnel d’amélioration continue et un moyen de reconnaissance de la qualité de la politique et climatique de la collectivité. La politique climat-air-énergie de la collectivité est formalisée dans un référentiel normalisé au niveau européen. 

Le label est attribué en fonction du niveau de performance de la collectivité. Celle-ci résulte des moyens que se donne la collectivité pour atteindre des objectifs énergie-climat : stratégie délibérée, pilotage technique et politique, moyens financiers alloués aux différents domaines, résultats obtenus, etc.

La collectivité est évaluée sur la base de ses compétences propres dans 6 domaines impactant les consommations d’énergie, les émissions de CO2 associées et la qualité de l’air : 

  • la planification territoriale, 
  • le patrimoine de la collectivité,
  • l’approvisionnement énergie, eau et assainissement, 
  • la mobilité, 
  • l’organisation interne, 
  • la coopération et la communication.

Lors des ateliers de travail, les services municipaux et les élus, aidés par leur conseiller Cit’ergie, ont réalisé le recensement des actions à l’initiative de la collectivité, engagées ou à venir, sur les thématiques climat-air-énergie. 

Le plan d’actions opérationnel pour les 4 prochaines années, annexé à la présente délibération, constitue l’aboutissement de cette phase d’état des lieux. Il décrit le plan stratégique mis en place pour atteindre les objectifs fixés à moyen terme et présentés ci-dessus. 

Il a été préparé par l’équipe projet Cit’ergie et a été validé le 18/11/2019 par le Bureau Municipal. Il définit les priorités pour les années à venir. 

Il comprend notamment les éléments budgétaires, humains, le calendrier de mise en œuvre associé et les indicateurs retenus pour le suivi. Les mesures sont ainsi coordonnées, planifiées au niveau d’horizons temporels différents (long terme, moyen terme et court terme). Elles impliquent le-la maire ou président-e, le conseil municipal ou communautaire, l’administration ainsi que l’intercommunalité, ainsi que des représentants de la société civile, des professionnels.

Au niveau des services, la conduite opérationnelle du processus Cit’ergie sera réalisée par le Service Environnement – Transition Energétique.

Les moyens mis en œuvre par la collectivité pour réaliser son plan d’actions seront suivis annuellement dans le cadre de Cit’ergie, ainsi que les résultats obtenus en matière d’émission de GES, de polluants atmosphériques et de baisse de la consommation énergétique, lorsque cela est possible. 

Ainsi, la collectivité s’engage à suivre annuellement les indicateurs suivants, vérifiés par exemple à l’occasion de la visite annuelle du conseiller Cit’ergie : 

  • Émissions de CO2 de la collectivité
  • Consommation d’énergie du patrimoine municipal: bâtiments et éclairage public hors carburants
  • Consommations de carburant de la flotte municipale
  • Pourcentage total d’utilisation d’énergie d’origine renouvelable par la Ville de Lorient pour ses bâtiments : chaleur biomasse, achat d’électricité garantie d’énergie renouvelable.
  • Consommation d’énergie renouvelable pour les besoins de chaleur 
  • Production totale d’électricité photovoltaïque
  • Part de l’électricité renouvelable dans les achats d’électricité (bâtiment + éclairage public)
  • Achats de produits de filières qualité pour la restauration scolaire
  • Consommation d’eau des bâtiments de la ville
  • Quantité d’arbres plantés par la ville de Lorient et stockage carbone associé.
  • Quantité de chaleur renouvelable consommée sur le territoire de la ville de Lorient (hors électricité)
  • Suivi des comptages modes actifs

5. Conclusion 

Le travail mené en collaboration avec l’ensemble des services de la ville permet de proposer au conseil municipal un plan d’action climat-air-énergie de la collectivité couvrant les différents champs de compétence de la collectivité. 

Ce plan permet à la collectivité de s’engager dans les objectifs sus-cités et de demander le label eea Gold auprès de la Commission National du Label.

 

6. Délibéré

Le conseil municipal :

1)    Approuve la stratégie climat-air-énergie et les objectifs associés ;

2)    Approuve le plan d’action Cit’ergie joint en annexe ;

3)    Autorise Monsieur le maire ou l’adjoint délégué à demander le label eea Gold et à déposer le dossier au nom de la collectivité auprès de la Commission Nationale du Label. 

 

Lutte contre le moustique tigre

La lutte contre le moustique tigre limite le risque de dissémination d’arboviroses. Les arboviroses sont des affections d’origine virale causées par des arbovirus, qui sont des virus transmis par le moustique tigre (Aedes aegypti) .

Le ministère chargé de la Santé (DGS) a mis en place un réseau national de surveillance du moustique exotique Aedes albopictus depuis 1999. Cette surveillance est effectuée à l’aide de pièges relevés mensuellement (Lorient figure dans la liste des communes à surveiller en 2019). Ce dispositif est complété par un recueil des signalements de particuliers sur le site Internet http://www.signalement-moustique.fr  et l’application pour Smartphone, I-moustique.

Les gîtes de reproduction d’Aedes albopictus sont des biotopes naturels tels que des creux d’arbres, soit des petites collections d’eau artificielles, telles que, par exemple:  seaux, vases, soucoupes: fûts et citernes, écoulements de gouttières,  pneus, boîtes de conserve, et tous petits réceptacles d’eaux pluviales ou domestiques à découvert.

La façon la plus efficace et radicale de se protéger des nuisances d’Aedes albopictus, c’est de supprimer physiquement ces gîtes. La lutte contre cette espèce nécessite la mobilisation de l’ensemble de la population : « chez vous, soyez secs avec les moustiques : supprimez les eaux stagnantes ! »

Qualité de l’eau potable

L’ARS Bretagne publie la nouvelle édition de la brochure « Soif de santé » sur les eaux destinées à la consommation humaine.

Ce nouveau bilan vient compléter les résultats du contrôle sanitaire de la qualité de l’eau potable, consultable en ligne avec accès par commune  .

Ce document fait le point sur le cycle de l’eau, la ressource et sa protection et surtout la qualité des eaux distribuées à la population en 2017. Il livre aussi des informations sur les traitements de potabilisation, la réglementation et les acteurs de l’eau.

GAZPAR

Le déploiement des compteurs à gaz communicants, Gazpar, commencé ponctuellement à Lorient en 2018, est programmé en 2019, avec raccordement sur 2 concentrateurs .

  • Qu’en-est-il de la sécurité des données ?

La sécurité des données a fait l’objet de travaux avec l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI). Les données issues de compteurs Linky et Gazpar qui circulent sur les réseaux publics Linky et Gazpar sont chiffrées. En outre, les informations transmises par les compteurs ne contiennent pas de données directement identifiantes (nom, adresse, etc.) : l’affectation de la donnée au client est faite dans les systèmes d’information du gestionnaire du réseau de distribution.

GRDF a publié les documents suivants concernant les compteurs: une rubrique « Gazpar, le compteur communicant gaz », une FAQ « Gazpar, votre compteur communicant » et une brochure « Tout savoir sur Gazpar ».

Cette nouvelle génération de compteurs de gaz peut collecter des données plus détaillées sur la consommation énergétique que les compteurs traditionnels. La CNIL apporte des réponses sur son site.

  • L’exposition de la population aux champs électromagnétiques émis par les « compteurs communicants a été étudiée dans un avis de l’Anses en juin 2017 :

L’exposition à proximité d’un compteur de gaz (Gazpar) ou d’eau (type Suez) est très faible, compte tenu de la faible puissance d’émission et de la forme impulsionnelle utilisée. Les mesures de puissance émise permettent d’évaluer le niveau de champ électrique à 25 cm du compteur. Les mesures de puissance d’émission ont montré que pour une même distance, le champ électrique maximal émis par les compteurs et les concentrateurs est plus faible que celui d’un téléphone mobile GSM. En résumé, l’exposition créée par le concentrateur est comparable à celle créée par un téléphone mobile, mais l’usage n’est pas le même. En effet, le téléphone est proche voire en contact avec le corps, induisant une exposition potentiellement plus importante que pour les concentrateurs pour lesquels l’antenne est intégrée à une armoire industrielle.

 

 

Compteurs communicants Linky

Enedis, ex ERDF, installe des compteurs Linky, dans des parties communes d’immeubles ou au domicile de particuliers.
Les compteurs Linky sont actionnés et questionnés à distance, sans relevé d’un technicien sur place. Ce principe permet de facturer la consommation réelle, à partir d’informations transmises quotidiennement.

Les questionnements qui nous remontent portent notamment sur:

l’utilisation des données transmises :
Le gestionnaire du réseau de distribution collecte par défaut les données de consommation globale du foyer sur une journée, pour permettre à l’usager de consulter gratuitement l’historique de ses consommations.

Les données de consommation détaillée, horaires et/ou à la demi-heure, peuvent révéler de nombreuses informations relatives à la vie privée,  heures de lever et de coucher, périodes d’absence ou nombre d’occupants du logement. La transmission de ces données à des sociétés tierces (par exemple des fournisseurs d’énergie) ne peut intervenir qu’avec l’accord de l’abonné (lien CNIL).

EDF et ENGIE : mises en demeure pour non-respect de certaines conditions de recueil du consentement concernant les données des compteurs communicants. 11 février 2020

l’intensité des rayonnements électromagnétiques:

L’expertise relative à l’évaluation de l’exposition de la population aux champs électromagnétiques a été confiée à un comité d’experts spécialisé (CES).
Dans sa conclusion (rapport Anses 07-06-2017), le CES note un trafic de trames de communication Linky plus important que celui initialement annoncé, sans que les niveaux de champ électromagnétique soient plus élevés. Le CES recommande d’étudier la possibilité d’installer des filtres, pour les personnes qui le souhaiteraient, permettant d’éviter la propagation des signaux CPL à l’intérieur des logements.

L’ANFR a analysé dans son rapport d’octobre 2019 les résultats de mesures d’exposition du public aux ondes radiofréquences des compteurs LINKY: La conformité du niveau d’exposition aux champs électromagnétiques dans la bande 9 kHz – 100 kHz vis-à-vis du décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 a été constatée sur tous les sites ayant fait l’objet d’une mesure.

Les Maires, alertés par les usagers qui s’opposent au changement de leur compteur, ne sont pas compétents pour intervenir sur le dossier.  Voir la circulaire préfectorale du 28 avril 2016.

Morbihan Energie a été consulté afin de solliciter l’expertise d’Enedis sur la possibilité de proposer, aux usagers qui le souhaiteraient, d’équiper leurs compteurs d’un filtre permettant d’éviter la propagation des signaux CPL à l’intérieur de leur logement, suivant la recommandation du CES.

Equipement radio LINKY
Ce module optionnel, proposé par les fournisseurs d’électricité, peut être installé à la demande des particuliers sur le compteur Linky pour transmettre en temps réel, via le réseau Wifi, les données du compteur vers les appareils situés à l’intérieur du domicile. Les mesures réalisées indiquent des niveaux faibles (0,18 V/m), très inférieurs aux valeurs limites réglementaires (61 V/m).

La jurisprudence

Plusieurs communes ont interdit ou soumis à conditions le déploiement des compteurs Linky sur leur territoire.

Enedis, et l’Etat, ont contesté ces décisions devant le tribunal administratif de Rennes, qui les a annulées. La cour administrative d’appel de Nantes a confirmé ces annulations.

Elle juge que la propriété des ouvrages des réseaux publics de distribution d’électricité, dont font partie les compteurs, est attachée à la qualité d’autorité organisatrice du réseau public de distribution d’électricité.

Les communes ayant perdu leur compétence en ce domaine, elles ne pouvaient, sur le fondement du code de l’énergie, prendre des mesures relatives au déploiement des compteurs Linky sur leur territoire.

La cour a aussi précisé qu’aucun motif d’ordre public ne permettait au maire de prendre une mesure d’interdiction au déploiement sur le fondement de ses pouvoirs de police générale.

CAA Nantes N° 17NT01495 – 2018-10-05
CAA Nantes N° 18NT00454 – 2018-10-05

S’agissant des prérogatives des maires en matière d’installation des compteurs Linky, une décision du Conseil d’État du 11 juillet 2019 a déterminé le partage des compétences entre l’État et la commune. Selon cette décision, un maire ne saurait adopter sur le territoire de la commune des décisions portant sur l’installation de compteurs électriques communicants qui seraient destinées à protéger les habitants contre les effets des ondes émises. Réf Question AN

Les radiofréquences

Elles constituent un objet de préoccupations sanitaires depuis plusieurs années, qui se sont focalisées dans un premier temps sur les lignes à haute tension et les antennes relais des téléphones mobiles. En 2011, le Centre international de recherche sur le cancer a classé les radiofréquences comme « possiblement cancérogènes pour l’Homme ». Lien vers le site gouvernemental sur les radiofréquences.

Les inquiétudes sont renforcées par les mutations permanentes des technologies utilisant les radiofréquences : Bluetooth, WiFi, Wimax, téléphonie mobile 4G, objets connectés, sans qu’il soit possible d’anticiper l’impact sur la population.

Analyse des résultats de mesures d’exposition du public aux ondes électromagnétiques réalisées en 2017 dans le cadre du dispositif national de surveillance.

Rapport Anses sur la 5G

Lien vers les mesures dans les départements par l’ANFR

Est-il possible de percevoir les champs électromagnétiques ?
Études chez l’animal *
« Ces données préliminaires semblent montrer que le rat serait capable de différencier deux niveaux d’exposition aux radiofréquences. Il aurait tendance à choisir l’environnement où son exposition aux radiofréquences est la plus faible lors de la période de repos (jour) et ce choix serait associé à une augmentation de son temps de sommeil paradoxal. Ainsi, une interprétation de ces résultats préliminaires pourrait être que l’exposition aux radiofréquences serait une contrainte ou un stress et aurait un coût énergétique que l’animal chercherait à éviter s’il le peut. Ces travaux mériteraient d’être répliqués. »
(* Hypersensibilité électromagnétique ou intolérance environnementale idiopathique attribuée aux champs électromagnétiques – Avis de l’Anses – Rapport d’expertise collective – mars 2018)

Avis de l’ADEME – Les compteurs communicants pour l’électricité— Septembre 2018

Analyse des résultats de mesures d’exposition du public aux ondes radiofréquences des compteurs Linky réalisées en2020 dans le cadre du dispositif national de surveillance

Environnement et santé

La crise sanitaire révèle les liens très forts entre l’environnement et la santé. Si la naissance des zoonoses apparaît liée à la destruction et l’exploitation de la biodiversité, les conditions de leur développement sont liées à plusieurs facteurs parmi lesquels la fragilisation des populations atteintes de maladies chroniques. La santé publique ne peut se focaliser uniquement sur le curatif, mais doit intégrer la prévention pour permettre à chacun de ne pas tomber malade à cause de son environnement.

Lors de la Journée mondiale de la santé le 07 avril 2021, un Collectif Inter-associations pour la Santé Environnementale, a demandé aux autorités de tout mettre en œuvre pour que l’environnement garantisse la santé de la population tout entière.